Micro-crédit : plafond et durée d’emprunt rehaussés
Le plafond d'emprunt et la durée maximum de remboursement du microcrédit personnel ont été relevés.
Le microcrédit est un prêt à titre onéreux qui vise à permettre à des publics exclus du système bancaire conventionnel d'accéder à une solution de financement et de bénéficier dans ce cadre d'un parcours d'accompagnement.
Une association sans but lucratif ou une fondation reconnue d’utilité publique peut, si elle y est habilitée, consentir un prêt à une personne physique pour la réalisation d'un projet d'insertion. Ce prêt doit être accordé dans une perspective d’accès, de maintien ou de retour à un emploi, il peut toutefois être octroyé pour la réalisation de projets d’insertion sociale non directement liés à un objectif professionnel.
Le montant de ce prêt, qui ne pouvait jusqu’à présent pas dépasser 5 000 €, est relevé, depuis le 7-2-2022, à 8 000 €.
Le délai maximal de remboursement du prêt est également augmenté, il est désormais de 7 ans au lieu de 5 ans.
Décret 2022-124 du 4-2-2022, JO du 6
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