ECF : Examen de Conformité Fiscale
Qu'est-ce que c'est ?
C'est un nouveau service que nous vous proposons afin de sécuriser votre fiscalité.
Il s'agit d'un examen auquel vous souscrivez librement pour un exercice donné. Peu importe que vous soyez en société ou exercez en entreprise individuelle, que vous soyez soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, ou encore la taille de votre entreprise.
Cet examen se décompose en un chemin d'audit de 10 points s'intéressant au F.E.C. (fichier des écritures comptables), au logiciel de caisse, au délai et mode de conservation des documents, à la validité des régimes d'impositions, aux amortissements, aux provisions, aux charges à payer, aux charges exceptionnelles et à l'exigibilité de la TVA.
A quoi ça sert ?
L'ECF vous sécurise sur trois principaux axes :
- L'ECF apparaît comme une véritable assurance fiscale. En effet, à travers un chemin d'audit de 10 points, présentés comme les points les plus fréquemment redressés, vous sécurisez la juste application des règles fiscales.
- Vous vous inscrivez dans une volonté de transparence vis-à-vis de l'Administration Fiscale. Une transparence saluée par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) par une réduction de la probabilité de contrôle fiscal.
- Une sécurisation par le droit à l'erreur. Ce socle de la loi ESSOC (loi pour un Etat au Service d'une Société de Confiance) est assuré par l'Examen de Conformité Fiscale puisque si l'un des points vérifiés est redressé, vous n'aurez ni majoration ou intérêt de retard. De plus, si notre responsabilité est mise en cause, vous pourrez nous demander le remboursement de la quote-part d'honoraires correspondant au(x) point(s) redressé(s).
De plus, ce service ne peut qu'accroître la confiance nécessaire dans toutes les relations avec vos tiers : banques, fournisseurs, clients…
Comment ça marche ?
Votre liasse fiscale doit être cochée "ECF". Cela signifie pour l'administration fiscale qu'un ECF sera réalisé sur cette liasse fiscale. La DGFIP s'attend donc à recevoir un compte-rendu de mission (CRM).
Une lettre de mission pour l'Examen de Conformité Fiscale doit être signée avec nous, avant la réalisation de votre liasse. Une fois que votre liasse nous parvient, nous traitons directement avec votre cabinet comptable afin d'obtenir les informations nécessaires.
A la fin de nos travaux, un compte-rendu de mission sera transmis à l'Administration Fiscale et à vous-même.
Nous contacter
Nous vous invitons à nous contacter à accueil@cna2c.fr ou appeler le secrétariat au 02.97.01.09.75 pour nous donner toutes les informations sur votre entreprise ou remplir le formulaire " Nous Contacter ".
Vous pouvez consulter nos documents ci-après : Plaquette ECF N°1 et Plaquette ECF N°2